CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  -  MACFLY PARAMOTORS

 

Version 2026

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées par Macfly Paramotors auprès de ses clients professionnels ou particuliers.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document non expressément accepté par écrit par Macfly Paramotors.

 

2. Produits

Les produits commercialisés par Macfly Paramotors comprennent notamment :

• Paramoteurs complets

• Châssis et cages

• Trikes et minitrikes

• Pièces détachées

• Accessoires

• Équipements associés

Les caractéristiques techniques, dimensions, poids, performances, illustrations, photographies, vidéos, catalogues, fiches techniques, publications sur les réseaux sociaux et documents commerciaux sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les performances, poids, vitesses, autonomies, poussées, consommations ou autres caractéristiques communiquées par Macfly Paramotors sont données à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions d'utilisation, le pilote, la motorisation, l'environnement ou les équipements utilisés.

Les photographies, vidéos, illustrations et documents commerciaux sont présentés à titre indicatif. Des différences mineures de finition, d'aspect, de couleur, de marquage ou d'équipement peuvent exister entre les produits livrés et les supports de communication sans que cela ne constitue un défaut ou une non-conformité.

Macfly Paramotors se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques, dimensions, matériaux, composants, procédés de fabrication ou équipements de ses produits dans le cadre de leur amélioration continue, sans obligation de modification ou de mise à niveau des produits déjà vendus.

 

3. Commandes

Toute commande devient ferme après acceptation par Macfly Paramotors.

Macfly Paramotors se réserve le droit de refuser toute commande notamment en cas :

• d'impayé antérieur ;

• de litige en cours ;

• d'informations incomplètes ;

• ou pour toute autre raison légitime.

Toute annulation de commande acceptée par Macfly Paramotors pourra entraîner la facturation des frais déjà engagés.

 

4. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes sauf indication contraire.

Les frais de transport, d'assurance, de douane, d'importation, de stockage ou autres frais annexes sont à la charge du client sauf accord écrit contraire.

Macfly Paramotors se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la date de confirmation de la commande.

 

5. Paiement

Les factures sont payables selon les conditions convenues lors de la commande.

En cas de retard de paiement, pourront être exigés de plein droit :

• les pénalités de retard prévues par la législation en vigueur ;

• l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ;

• la suspension des commandes ou livraisons en cours ;

• l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes restant dues.

 

6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Macfly Paramotors jusqu'au paiement intégral du prix.

Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition du produit ou sa remise au transporteur.

Le client s'engage à conserver les produits dans des conditions permettant leur parfaite identification jusqu'au paiement complet.

 

7. Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande, à un refus de paiement ou à une demande d'indemnisation.

Les marchandises voyagent aux risques du destinataire.

Toute réserve concernant le transport devra être formulée auprès du transporteur conformément à la réglementation applicable.

 

8. Conformité réglementaire

L'acheteur est seul responsable de vérifier que l'importation, l'enregistrement, l'immatriculation, l'utilisation et l'exploitation des produits sont autorisés dans le pays ou la juridiction concernée.

Macfly Paramotors ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité d'importation, d'immatriculation ou d'utilisation résultant de réglementations locales.

 

9. Utilisation des produits

Les produits Macfly Paramotors sont destinés à une activité aéronautique comportant des risques inhérents.

Le paramoteur est une activité aérienne comportant des risques pouvant entraîner des dommages matériels, des blessures graves ou mortelles, même lorsque le matériel est correctement utilisé et entretenu.

L'acheteur et l'utilisateur reconnaissent avoir pleinement connaissance de ces risques et les accepter.

L'utilisateur est seul responsable :

• du respect de la réglementation applicable ;

• de sa qualification et de sa formation ;

• du respect des manuels d'utilisation ;

• de l'entretien du matériel ;

• des inspections périodiques ;

• du respect des consignes de sécurité.

Il appartient exclusivement à l'utilisateur de déterminer l'adéquation du produit à l'usage envisagé.

La présence d'une cage, d'un filet, d'un système de démarrage, d'un coupe-circuit ou de tout autre équipement ne supprime pas les risques inhérents à l'utilisation d'un paramoteur et ne dispense pas l'utilisateur du respect des procédures de sécurité, des consignes du fabricant et des règles de l'art.

 

10. Garantie

La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de matière reconnus par Macfly Paramotors.

La garantie ne couvre notamment pas :

• l'usure normale ;

• les consommables ;

• les filets ;

• les silentblocs ;

• les dommages liés à un accident ;

• les dommages liés à un choc ou à un impact ;

• les contacts entre l'hélice et la cage ;

• les dommages liés au transport ou au stockage ;

• les dommages liés à la corrosion ;

• les dommages liés aux UV ou aux conditions climatiques ;

• les dommages résultant d'un montage incorrect ;

• les dommages liés à un entretien insuffisant ;

• les modifications non autorisées ;

• l'utilisation de pièces non approuvées par Macfly Paramotors ;

• toute utilisation non conforme aux manuels ;

• les dommages résultant d'essais expérimentaux, de sollicitations excessives, de manœuvres acrobatiques ou d'une utilisation dépassant les limites définies par le fabricant.

Les produits Macfly Paramotors sont conçus pour contribuer à réduire certains risques liés à leur utilisation, sans pouvoir éliminer l'ensemble des risques inhérents à une activité aéronautique. Aucun élément du produit ne constitue une garantie absolue de sécurité.

Toute demande de garantie devra être accompagnée des éléments permettant l'identification du produit ainsi que l'analyse du défaut constaté.

 

11. Bulletins de sécurité et rappels produits

L'acheteur s'engage à prendre connaissance régulièrement des bulletins de sécurité, bulletins d'information, mises à jour techniques, notices révisées et rappels produits publiés ou transmis par Macfly Paramotors.

Lorsqu'il agit en qualité de distributeur, revendeur ou école, il s'engage à transmettre ces informations aux utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

Le non-respect de cette obligation dégage Macfly Paramotors de toute responsabilité concernant les conséquences pouvant résulter de l'absence de diffusion de ces informations.

 

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Macfly Paramotors est strictement limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit reconnu défectueux.

Macfly Paramotors ne pourra être tenue responsable :

• des pertes d'exploitation ;

• des pertes commerciales ;

• des pertes de revenus ;

• des pertes de bénéfices ;

• des pertes de clientèle ;

• des dommages indirects ;

• des frais engagés par des tiers ;

• des conséquences d'une utilisation non conforme ;

• des conséquences liées à une mauvaise maintenance ;

• des conséquences résultant du non-respect des manuels ou des consignes de sécurité.

En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée de Macfly Paramotors, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le fondement juridique invoqué, est limitée au montant effectivement payé pour le produit concerné.

Aucune disposition des présentes ne vise à exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

 

13. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, dessins, modèles, documents techniques, photographies, vidéos, fichiers numériques, plans, modèles 3D, notices et documents commerciaux demeurent la propriété exclusive de Macfly Paramotors.

Toute reproduction, diffusion, copie, adaptation ou utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

 

14. Force majeure

Macfly Paramotors ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• pandémie ;

• guerre ;

• embargo ;

• grève ;

• pénurie de matières premières ;

• interruption des transports ;

• défaillance de fournisseurs.

 

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

 

16. Droit de rétractation applicable aux consommateurs

Lorsqu'un acheteur bénéficie de la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable et que la vente est conclue à distance, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, conformément à la législation applicable.

Le produit devra être retourné complet, dans son état d'origine et accompagné de l'ensemble de ses accessoires, notices et documents.

Toute dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit pourra être déduite du remboursement.

Les frais de retour restent à la charge du consommateur sauf disposition légale contraire.

 

17. Dispositions finales

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Les clauses relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, aux garanties et à la juridiction compétente demeureront applicables après la fin de la relation contractuelle.